Conditions générales de vente de Swissmem Formation professionnelle
Champ d'application :
Toute condition du client contraire aux présentes conditions générales de vente requiert une confirmation écrite expresse de Swissmem Formation professionnelle. En passant commande, le client accepte les CGV, y compris les conditions de livraison et de paiement de Swissmem Formation professionnelle. Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s’avérer nulles et non avenues, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée pour autant.
1. Commandes
Toutes les commandes sont fermes. En cas d'indisponibilité, nous vous informerons dans les meilleurs délais, soit par e-mail, soit par téléphone. Les titres temporairement indisponibles feront l'objet d'une préréservation. Vous avez la possibilité d'annuler ces commandes jusqu'à la date de livraison.
2. Indications de prix
Tous les prix incluent la taxe légale sur la valeur ajoutée. Les prix indiqués sont valables sous réserve d'éventuelles modifications de prix. Swissmem Formation professionnelle se réserve expressément le droit d'adapter les prix.
3. Remises
Les entreprises affiliées à Swissmem (ASM & VSM) bénéficient d'une remise spéciale accordée aux membres conformément à l'actuel catalogue général en vigueur.
Les écoles de métiers publics, les écoles et les services d'orientation professionnelle bénéficient d'un rabais de quantité de 10% sur les guides méthodiques types, les cahiers CNC, les outils didactiques, les brochures d'information dédiées aux professions, les documents d'examen libérés et le matériel d'examen libéré dès l'achat de 15 exemplaires d'un même produit.
Les librairies bénéficient d'une remise libraire de 25 % sur les guides méthodiques types, les cahiers CNC, les outils didactiques, les brochures d'information dédiées aux professions, les documents d'examen libérés et le matériel d'examen libéré.
Les autorités d'examen ne bénéficient d'aucune remise sur les produits destinés aux examens.
4. Livraisons en Suisse
Les commandes sont expédiées par poste, service de messagerie ou de librairie. Les frais d'emballage et d'expédition sont à la charge du destinataire. L'envoi s'effectue aux risques et périls du destinataire.
5. Conditions de paiement
La marchandise reste la propriété de Swissmem Formation professionnelle jusqu'au paiement intégral. Les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Lors de déductions injustifiées et en cas de rappels, des frais de traitement seront facturés.
6. Droit de retour
Les marchandises peuvent être retournées en cas d'erreur de livraison ou de défaut de fabrication. Les erreurs doivent être signalées dans les 10 jours. Les envois de remplacement sont effectués franco de port. Pour des raisons de droit d'auteur, les logiciels, les licences de logiciels, les produits multimédias, les vidéos et les DVD ne peuvent pas être repris. Prière d'indiquer le numéro de client, le numéro de commande et le motif du retour. Le retour s'effectue à vos risques et périls.
7. Protection des données
7.1 L’entrepreneur traite les données du client conformément à la déclaration de protection des données de l’entrepreneur, disponible sur : https://www.swissmem.ch/fr/declaration-concernant-la-protection-des-donnees-1.html
7.2 Les parties contractantes conviennent que le client est responsable du traitement des données et qu’il garantit le respect des lois en vigueur sur la protection des données, en particulier la légalité du traitement des données à caractère personnel. L’entrepreneur traite les données à caractère personnel pour le compte du client et offre uniquement la garantie de respecter les obligations prévues par les lois sur la protection des données en vigueur, qui s’adressent expressément aux responsables du traitement, et agit conformément aux instructions du client.
7.3 Les données personnelles fournies par le client ou l’entrepreneur dans le but de commander des services (telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse, les données de paiement) sont utilisées par l’entrepreneur ou le client pour l’exécution et le traitement du contrat. Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers qui ne sont pas impliqués dans le processus de commande, de livraison ou de paiement. Les collaborateurs des parties contractantes impliqués dans le traitement des données personnelles sont informés du caractère confidentiel des données personnelles et reçoivent des instructions appropriées sur leurs obligations.
7.4 Le client accepte de ne pas refuser ou retarder son consentement aux modifications de la présente clause de protection des données et/ou aux accords supplémentaires de traitement ou de protection des données et à leur application aux services fournis de temps à autre par l’entrepreneur. Cela concerne notamment les modifications qui, selon l’estimation raisonnable de l’entrepreneur, sont nécessaires pour respecter les lois et réglementations en vigueur en matière de protection des données et/ou les directives d’une autorité de contrôle compétente.
7.5 Le client accepte expressément que l’entrepreneur utilise les données du client à des fins publicitaires et d’information sur les produits et services proposés par l’entrepreneur, notamment en rapport avec des e-mails publicitaires, des e-news, etc. ; le client peut toutefois révoquer à tout moment son consentement quant à l’utilisation de ses données à des fins publicitaires et d’information.
8. For juridique
A condition que les dispositions le permettent, la juridiction compétente est celle de Zurich.
